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Remplacement du CHSCT par le CSE

Le comité social et économique (CSE) viendra remplacer les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT au plus tard au 31 décembre 2019. Les informations contenues dans cette page restent donc valable au plus tard jusqu'à cette date.

Le CSE peut désigner un expert agrée dans 2 cas de figure différents:

> En cas de risque grave

> En cas de changement important susceptible de modifier les conditions de travail

Depuis les ordonnances Macron, l'expert SSCT n'est plus rémunéré à 100% par l'employeur qu'en cas de risque grave. En cas de nomination pour cause de changement important dans les conditions de travail, il sera rémunéré à 80% par l'employeur et 20% par le budget de fonctionnement du futur CSE.

1) Le cas des expertises pour risque grave

Peuvent révéler un besoin d'expertise pour risque grave:

> L'augmentation galoppante des maladies ou des accidents du travail

> Le suicide

> Les enquêtes de terrain menées par les membres du CSE ou de la commission SSCT

> Le résultat d'une enquête ménées sur le bien être au travail ou les risques psychosociaux auprès du personnel de l'entreprise

> Le rapport d'un organisme de contrôle (Normes de pollution; Défaillance technique dangereuse...etc)

2) Le cas des expertises pour modification importante des conditions de travail

> Introduction de nouvelles technologies

> Déménagement des locaux de l'entreprise

> Modification de l'horaire collectif de travail

> Instauration du travail de nuit

> Fusion entre deux entreprises

> Licenciement collectif

A noter que dans le cas particulier d'un licenciement collectif, l'expert SSCT reste rémunéré à intégralement par l'employeur.

La place de l'expert SSCT dans une démarche de prévention

Rappelons ici que l'expert n'est pas là pour faire à la place des élus mais pour les accompagner dans la mise en place d'une démarche de prévention spécifique, impliquant nécessairement les acteurs de terrain. L'expert accompagne, donne une méthode mais ne fait pas à la place. Il doit permettre aux acteurs de la prévention dans l'entreprise de s'approprier la démarche et de monter en compétence, en autonomie.

La nomination de l'expert SSCT

La nomination de l'expert nécessite l'adoption d'une résolution à la majorité des présents en réunion. Il peut s'agir d'une réunion ordinaire ou extraordinaire du CHSCT. L'employeur ne peut pas s'opposer au vote. Cependant il pourra toujours contester la désignation ou les honoraires correspondant devant le TGI.

Ancien article L.4614-12 du code du travail

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :

1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1.

Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire.

le CSE est par ailleurs consulté dans les cas suivants:

> Avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou de travail

> Avant toute transformation importante des postes de travail

> En cas de projet d'introduction de nouvelles technologies (si elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'emploi, la qualifiction, la rémunération, la formation ou les conditions de travail)

> Sur les mesures destinées à faciliter la mise, la remiser ou le maintien au travail des accidenté du travail, des invalides et des travailleurs handicapés

> Sur le bilan annuel de la santé 

> Sur le projet de plan de prévention des risques

> Sur le règlement intérieur de l'entreprise



1) La formation des membres du CHSCT

Les nouveaux membres du CHSCT bénéficient d'une formation initiale de 3 jours (entreprises de moins de 300 salariés) ou 5 jours (entreprises de 500 salariés et plus).

Le coût de cette formation est à la charge de l'employeur.

Il appartient aux membres du CHSCTde choisir leur organisme prestataire, à condition qu'il figure sur la liste des organismes agréés par le ministère du travail.

La demande de congé de formation doit être adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.

Un report est possible pour raison de service, mais il ne peut excéder 6 mois.

La formation des membres du CHSCT doit leur permettre:

> d'acquérir une culture de la prévention des risques

> d'apprendre à identifier et évaluer les risques

> d'apprendre à élaborer des solutions conformes aux principes de la prévention

> d'apprendre à analyser les accidents du travail

> de maîtriser le rôle et le fonctionnement du CHSCT

2) les moyens financiers du CHSCT

En préambule, il convient de remarquer que le CHSCT ne dispose d'aucun budget particulier, contrairement au comité d'entreprise qui bénéficie d'un budget de fonctionnement pour se former et s'informer depuis les lois Auroux de 1982. Néanmoins, le code du travail met à la charge de l'employeur une obligation de couvrir l'intégralité des besoins nécessaires à la mise en oeuvre de la mission des CHSCT.

Un doute demeure cependant suite à la parution des ordonnances Macron portant réforme du code du travail et du dialogue social: la fusion des instances au sein du CSE ne va-t-elle pas induire la prise en charge des besoins du CHSCT par le budget de fonctionnement du CSE?

3) Les heures de délégation 

 > Les heures de délégation sont prises sur le temps de travail effectif.

> Il s'agit d'un crédit d'heures collectif (elles peuvent être mutulisées entre les membres du CHSCT) 

Ne s'imputent pas sur le temps de délégation:

> Le temps de réunion

> Le temps passé dans les enquêtes menées suite à un accident grave ou qui aurait pu l'être

Consultez notre dossier spécial sur le document unique d'évaluation des risques