Pour une maîtrise globale des règles de gestion et de comptabilité du CE ou du CSE, nous vous invitons à suivre la formation du trésorier ce

Ce dossier traite des deux nouveautés issues de la réforme des instances représentatives du personnel et devant s'appliquer aux futurs CSE:

> le changement d'assiette de calcul des subventions du comité d'entreprise

> la possibilité nouvelle de transférer une partie du reliquat budgétaire disponible en fonctionnement vers le budget des activités sociales.

Depuis les lois Auroux, depuis 1982, il est acquis le budget des oeuvres sociales et le 0.2% de fonctionnement ne se confondent pas. C'est le fameux principe de la gestion séparées des subventions destinées au comité d'entreprise. Et pour cause! Faut-il le rappeler, le 0.2% a été institué pour permettre aux membres du CE de financer, notamment, la formation des nouveaux élus du comité d'entreprise, ainsi que tous les services entrant le champ de leurs attributions économiques. Les représentants du personnel se plaignent régulièrement de ne pas savoir quoi faire pour dépenser toutes ces sommes qu'ils épargnent parfois des années durant sur un compte rémunéré, dont les intérêts, eux non plus, ne peuvent pas être reversés au social. Nous n'avons jamais considéré que cela posait un problème de voir s'accumuler de telles fortunes ,sans qu'elles puissent bénéficier directement aux salariés de l'entreprise. Nous avons toujours expliqué que cela constituait un trésor de guerre destiné à servir la défense de l'emploi et des conditions de travail, en tant que de besoin. La démagogie du politique dépasse parfois les rêves à court termes des administrés. La brêche est désormais ouverte: les deux budgets ne sont plus totalement étanches.

Voyons cependant dans quelles conditions et limites:

> Le transfert n'est possible que pour le seul reliquat annuel (c'est-à-dire qu'il n'est pas question de toucher aux réserves accumulées jusque là.)

> Le transfert ne peut être que partiel. La proportion transférable du reliquat sera déterminée par un décret à paraître. On peut imaginer qu'elle se situera autour des 10% du résultat.

Rappelons par ailleurs que le CSE sera consulté annuellement, comme le CE, sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur sa situation financière, ainsii que sa politique sociale. A cette occasion, il pourra désigner un expert comptable. Cet expert sera rémunéré, selon les cas, à 80% par l'entreprise et à 20% sur le 0.2% de fonctionnement. Si le CSE n'a pas les moyens de financer la part qui lui revient, l'entreprise devra tout prendre à sa charge. Sauf si le CE a procédé au transfert d'une partie de son 0.2% vers le social dans les trois années qui précèdent la nomination de l'expert. La réciproque est également vrai. Lorsque l'employeur finance intégralement l'expert parce que le CSE n'en n'a pas les moyens, ce dernier ne pourra pas transférer son 0.2% sur le compte des activités sociales dans les trois années qui suivent.

Quoiqu'il en soit, nous déconseillons vivement de basculer l'excedent annuel du fonctionnement vers le social. Nous considérons qu'il est fondamental de dissocier les missions du CSE et les finances qui leur correspondent. Que feront les élus le jour où ils auront besoin d'un avocat pour défendre les emplois (en cas de restructuration par exemple) si les fonds destinés à ça ont été dilapidés dans les chèques cadeaux ou les chèques vacances?

A noter qu'il n'est pas interdit d'emprunter au fonctionnement pour financer une action sociale. Cependant, cet emprunt devra toujours être effectué alors que l'on a prévu ses modalités de remboursement. Une telle décision devra l'objet d'un vote et d'une résolution adoptée à la majorité des titulaires présent en réunion plénière du CSE. On peut ainsi envisager l'achat de matériel de bricolage, d'un véhicule de loisir, d'un appartement que l'on financera grâce aux loyers acquittés par les salariés de l'entreprise. 

Voir notre dossier sur les avantages CE destinés aux salariés