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Dossier spécial: la rédaction des PV CE

Les réunions du comité d'entreprise se solde par la rédaction d'un procès verbal, faisant état des discussions menées au cours de la réunion. Il est rédigé par le secrétaire du CE et lui seul. Le président ne peut y apporter aucune modification sans l'accord de la majorité des membres titulaires du comité. A défaut, il s'agirait d'un délit d'entrave au bon fonctionnement du comité d'entreprise. Le procès verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire de ce qu'il rapporte, il est essentiel qu'il soit effectivement le reflet de ce que les membres du comité ont entendu et compris en réunion. Par ailleurs, aucun texte n'exige la signature du président. Ce n'est pas une condition de validité du procès verbal. Le procès verbal ne peut être affiché qu'après avoir été adopté en séance. Dans cette attente, il peut être judicieux de rédiger un compte rendu informatif à destination des salariés. A tout le moins, les représentants du personnel au CE pourront également prendre l'initiative d'une réunion d'information à l'égard du personnel pour leur livrer l'essentiel de ce qui c'est dit en réunion plénière. 

 

Dans ce dossier spécial, nous aborderons les points suivants:

> Quelle forme doit prendre le procès verbal?

> Dans quel délai doit-il être rédigé par le secrétaire?

> Quelles sont les éléments qui peuvent ou non y figurer?



Quelle forme doit prendre le procès verbal etabli par le secrétaire?

Aucun formalisme n'a été prévu par la loi pour la rédaction des procès verbaux de réunion du CE. il peut donc s'agir:

  • d'un résumé des débats
  • d'un récit détaillé des discussions menées 
  • d'une rédaction mot à mot

Notre conseil est d'opter pour une forme rédactionnelle qui permette à celui qui n'a pas participé à la réunion de comprendre ce qui s'y est dit et pourquoi. Cela implique certainement d'être le plus complet possible tout en restant synthétique. 

 

lLe secrétaire du comité d'entreprise peut se faire aider pour la rédaction. Le comité peut faire appel à un prestataire externe. Il peut aussi décider d'enregistrer les débats sans que le président ne puisse d'y opposer (réserve faite des informations à caractère confidentiel). l'enregistrement des deliberations est soumis à un vote majoritaire, auquel l'employeur ne participe pas.

Les informations confidentielles peuvent-elles figurer dans le procès verbal?

Oui. Contrairement à une idée répandue, elles peuvent figurer au procès verbal des réunions du comité d'entreprise, à condition que ce dernier ne soit pas  affiché. Par conséquent, lorsque le cas se présente, il peut être intéressant de prévoir deux documents: l'un destiné à l'affichage (et qui sera conséquemment expurgé de toute information confidentielle), l'autre destiné à l'archivage (et qui intégrera les informations tombant dans le devoir de réserve des élus CE). Précisons qu'en dehors des informations fournies dans le cadre du droit d'alerte du comité d'entreprise, des comptes prévisionnels et du secret de fabrication, ne sont considérées comme secrètes que les informations expressement présentées comme telles par le président en séance. Il peut s'avérer nécessaire d'avoir sur ce point, une discussion au cas par cas tant la tentation de présenter un maximum d'informations intéressant directement les salariés sous le sceau de la confidentialité peut être grande.

Dans quel délai le procès verbal doit-il être rédigé?

Avant la loi rebsamen du 17 aout 2015, il n'exisitait pas de délai précis pour rédiger un procès verbal. Depuis, le délai général est fixé à 15 jours. Le secrétaire du CE dispose donc de 15 jours pour remettre sa première version du procès verbal au président, ainsi qu'aux autres membres du CE. Mais celui-ci ne deviendra officiel qu'après avoir été adopté par un vote en séance plénière du CE, c'est à dire à la réunion suivante. C'est pour cette raison que nous conseillons fortement aux élus de CE d'opter pour la rédaction immédiate d'un simple compte rendu destiné à l'information des salariés dans les jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte. Le compte rendu n'a qu'une valeur informative, à la différence du procès verbal qui, lui, fait foi jusqu'à preuve du contraire de ce qu'il contient.

 

Consultez gratuitement notre dossier spécial sur l'ordre du jour CE

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