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Dossier spécial: l'élaboration de l'ordre du jour du CE

Les points de discussions des séances du comité d'entreprise sont rédigés conjointement par le secrétaire et le président (ou son représentant). Pas de réunion sur la base d'un ordre du jour unilatéral, donc. Exception faite des points relevant d'une information ou d'une consultation légale.

Quels sont les thèmes obligatoires?

> La consultation annuelle sur les orientations stratégiques

> La consultation annuelle sur la situation économique et financière

> La consultation annuelle sur la politique sociale

Que faire en cas de désaccord?

En cas de désaccord, la partie la plus diligente peut inscrire de plein droit les thèmes relevant d'une obligation légale d'information ou de consultation du CE. Dans tous les autres cas, il conviendra de trouver un terrain d'entente à minima, de saisir le TGI en référé, ou de demander la convocation d'une réunion extraordinaire du CE. Dans ce dernier cas, les membres du CE sont maîtres des points qu'ils entendent discuter au cours de la réunion. L'employeur ne peut refuser d'organiser une réunion extraordinaire. Il n'est ni juge de l'urgence ni juge de la pertinence des points que les élus du comité d'entreprise souhaitent aborder.

Quel délai d'envoi aux autres membres du CE?

La liste des thèmes qui seront abordés en réunion de comité d'entreprise doit être envoyée au moins trois jours avant la date prévue. En général, cela se fait en même temps que la convocation. Le règlement intérieur du comité fixe souvent une règle à cet endroit.

Comment bien préparer une réunion de CE?

La préparation des séances du comité d'entreprise ne doit pas être négligée ou laissée au hasard des questions posées de ci, de là par les salariés ou les membres du comité d'entreprise dans un délai donné avant adoption définitive de l'ordre du jour. Nous considérons qu'une réunion préparatoire s'impose. Deux interrogations essentielles se posent ici:

> Qui peut participer aux préparatoires du CE?

> Quels sont les objectifs d'une préparatoire?

 

1-Qui peut participer à une préparatoire CE?

Tous les membres du comité d'entreprise peuvent en théorie participer aux préparatoires du CE. Les titulaires comme les suppléants. La seule limite matérielle qui se pose est celle des heures de délégation. Soit la réunion se déroule en dehors du temps de travail des participants, et les suppléants peuvent y assister au même titre que les titulaires, soit elle se déroule pendant leur temps de travail, et il conviendra d'obtenir préalablement une autorisation de l'employeur pour qu'ils puissent y participer. Un tel accord de principe peut être acté dans le règlement intérieur du comité d'entreprise. Même si les ordonnances macron prévoyant la fusion des instances représentatives du personnel ne prévoient la présence des suppléants aux séances plénières du comité qu'en cas de remplacement d'un titulaire absent, il est fondamental de considérer le suppléant comme un membre du CE à part entière. Il ne pourra efficacement remplacer un titulaire que s'il est au fait des sujets qui feront débat au cours de la réunion. Par ailleurs, ce n'est pas parce que l'on est suppléant que l'on n'a pas d'idée ou que l'on est incapable de formuler un avis. Au contraire, le suppléant peut venir nourrir substantiellement la réflexion  collective, notamment parce qu'au delà de son statut d'élu, il est avant tout un acteur de l'entreprise comme les autres.

 

2-Quels sont les objectifs d'une préparatoire CE?

Les réunions préparatoires du comité d'entreprise auront pour objectifs:

> D'établir la liste des points que les membres du CE estiment important de débattre à la prochaine réunion

> D'établir l'ordre des priorités et de hiérarchiser les points que l'on souhaite discuter

> D'accorder les points de vues en présence pour parvenir à un discours commun sur chacun des thèmes abordés

 

A noter que nous parlons volontairement de "points" et non de "questions". La question enferme un peu trop souvent les échanges dans une relation binaire du type "oui" "non". Au sein du comité d'entreprise, ce qui est recherché c'est le débat. Elaborer ses ordres du jour sous forme de points tend à ouvrir le débat, pour autant que la rédaction reste générale tout en étant suffisamment précise sur le thème de discussion souhaité.

 

Faut-il réserver une rubrique questions diverses? Pourquoi pas. C'est l'usage. Néanmoins, il convient de veiller à ce que cette rubrique ne permette pas d'aborder des points n'ayant pas été officiellement portés au débat et nécessitant une discussion de fond.

 

Consultez gratuitement notre dossier spécial sur la rédaction des PV CE

 

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