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Le règlement intérieur du CE

Le règlement du CE: une obligation légale

Le règlement intérieur du CE est une obligation légale. La question n'est donc pas de savoir s'il en faut un, mais plutôt celle de savoir ce que l'on y met. C'est l'objet de ce dossier spécial au sein duquel vous trouverez en téléchargement gratuit, un modèle de règlement qu'il conviendra d'adapter à votre comité.

On y trouvera toutes les règles de fonctionnement propres à chaque comité, dont les représentants du personnel estiment qu'elles sont utiles et correspondent à la réalité de leur entreprise. Une limite s'impose aux membres du CE: il est impossible d'imposer, via le règlement intérieur, une obligation supplémentaire à la charge de l'employeur et qui n'aurait pas été prévu par la loi. Par exemple, la majorité des membres titulaires ne peut décider seule d'une augmentation du nombre d'heures de délégation figurant dans le code du travail. Ceci étant précisé, le règlement intérieur du CE peut utilement améliorer les conditions d'exercice du mandat, pour autant que l'ensemble des parties soit d'accord. Cela suppose, selon nous, en amont un débat sur les enjeux du dialogue social et l'apport utile des instances représentatives du personnel dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise.

 

Que peut-on discuter d'utile autour du règlement du CE?

Outre les clauses destinées à rappeler les règles déjà posées par la loi sur l'organisation et le fonctionnement du CE, il peut être utile de discuter les points suivants, de nature à faciliter l'exercice du mandat des représentants du personnel au CE:

Nombre et périodicité des réunions plénières ( la loi n'en prévoit plus que une tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés. Mais compte tenu de l'importance des consultations annuelles du CE et de la perspective de fusion des instances promise par le futur CSE, il nous semblerait pertinent de négocier le maintien d'une réunion par mois.)

> Convocation des suppléants à toutes les réunions plénières (La loi Rebsamen du 17 août 2015 avait imposer la convocation systématique des suppléants à toutes les réunions du CE. Les ordonnances macron suppriment cette obligation et précisent qu'ils ne sont conviés qu'en cas d'absence des titulaires).

> Agenda des 3 consultations annuelles du CE (Pour rappel, le CE est consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale. Toutefois, la loi n'en fixe pas le calendrier.)

> Définition des règles d'utilisation du budget de fonctionnement  du CE (Les ordonnances macron ouvrent la possibilité de prendre le reliquat du budget de fonctionnement en fin d'année pour le basculer sur le budget des oeuvres sociales. Si le législateur n'a pas fixé de limite en pourcentage à cette faculté de transfert, cela peut-être utile de le prévoir dans le règlement du CE, afin de préserver la capacité des élus à se former et s'informer sur leurs droits et obligations.)

> Adaptation des règles comptables aux réalités du CE (Aucune dépense ne peut être effectuée sans l'accord de la majorité des membres titulaires. Cependant, il convient selon nous de distinguer ce qui relève de la dépense courante et ce qui relève des dépenses sortant de l'ordinaire. Il est possible de prévoir une clause dans laquelle on décide que le CE adopte chaque année un budget prévisionnel. De la sorte on peut prévoir que jusqu'à un certain plafond, le trésorier est libre d'engager les dépenses qu'il juge utiles au bon fonctionnement du comité d'entreprise.)

 

Modèle de règlement CE

En sa séance constitutive, tenue le , sous la présidence de                Directeur et à laquelle assistaient :

- ... membres titulaires,

- … ,membres suppléants,,

- et , représentant syndical au comité d’entreprise,

le comité d’entreprise de...................................... a adopté, à la majorité des voix, le règlement suivant qui annule et remplace le précédent :

 

A) Organisation du comité

  1. Présidence

Le comité est présidé par le chef d'entreprise (ou d'établissement).

  1. Constitution

Au cours de la première réunion suivant son élection, le comité d’entreprise procède à la désignation du Bureau qui est composé du secrétaire et du trésorier (et éventuellement d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint). Secrétaire et trésorier sont désignés parmi les membres titulaires.

Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion. Ils lui remettent à cet effet, par l’intermédiaire du secrétaire, tous les documents relatifs à l’administration et à l’activité du comité.

  1. Rôle du secrétaire

Le secrétaire fixe, conjointement avec le Président, fixe l'ordre du jour des réunions.

Il rédige le procès-verbal de chaque séance et le communique aux membres du comité.

Il administre les affaires courantes, organise les travaux du comité et veille à la mise en œuvre de ses décisions.

Il est destinataire de toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Il la communique ensuite au Président et en donne connaissance aux membres du comité.

Il signe toute la correspondance émanant du comité.

 

  1. Rôle du trésorier

Le trésorier est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du comité d’entreprise. Il gère les fonds du comité, rend compte tous les mois, aux membres du comité et au Président de l’utilisation des fonds. Il fait ouvrir deux comptes bancaires ou postaux et reçoit délégation générale pour procéder à tout type d’opérations sur ces comptes.

 

  1. Secrétaire et trésorier adjoints

Le comité peut également désigner, parmi les élus titulaires, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint chargés d’assister et de suppléer immédiatement et respectivement le secrétaire et le trésorier en cas d’absence.

 

 

B) Désignation, remplacement et révocation du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints

 

  1. Modalités de désignation

La désignation est effectuée par un vote à la majorité des suffrages exprimés.

S’agissant d’une mesure d’administration, participent à ce vote les titulaires et le Président.

En cas d’égalité de voix, il est procédé à un second tour de scrutin.

En cas de nouvelle égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

 

  1. Remplacement périodique du secrétariat

Si, pour quelque raison que ce soit, ni le secrétaire ni le secrétaire adjoint ne peuvent assister à une réunion périodique du comité d’entreprise, il est procédé en début de réunion à la désignation d’un secrétaire de séance.

 

  1. Remplacement aux autres postes

Au cas où le secrétaire, le trésorier ou leurs adjoints cessent de faire partie du comité au cours de son mandat, souhaite être déchargé de cette fonction ou est révoqué, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

 

  1. Révocation 

Sur décision du comité d’entreprise, le secrétaire, le trésorier (ou leurs adjoints) peuvent être révoqués de ses fonctions à tout moment.

Cette révocation doit être faite dans le respect des droits de la défense de l’intéressé.

Les révocations sont décidées à la majorité des voix exprimée à bulletin secret.

 

D) Réunions plénières

 

  1. Périodicité

Le Comité se réunit une fois par mois sur convocation du Président.

 

  1. Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté et donc signé conjointement par le secrétaire et le Président du comité.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif peuvent être inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.

L’ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du comité et aux représentants syndicaux au moins 3 jours avant la réunion. Il est joint à la convocation.

Il est porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux du comité d’entreprise.

Les membres du comité qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour doivent en informer le secrétaire 10 jours avant la réunion.

Le Président ne peut lever la séance avant que l’ordre du jour soit épuisé. Toutefois, le comité a la possibilité de décider, par un vote majoritaire, de renvoyer l’examen d’une ou de plusieurs questions à une date ultérieure ou de le reporter à la réunion suivante.

Avec l’accord des membres du comité, le Président peut inverser l’ordre d’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

 

  1. Convocation

Le Président convoque les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux à chaque réunion plénière.

Cette convocation est adressée par courrier électronique ou remis aux intéressés au moins trois jours avant la réunion[3].

 

  1. Présence de tiers aux réunions

Conformément à la législation en vigueur, l’employeur ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs ayant voix consultative. Le Comité ne peut s’y opposer.

Le Président peut, avec l’accord du comité donné par un vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion une personne extérieure à l’établissement.

Sous réserve de l’accord du Président, les membres du comité peuvent décider, par un vote à la majorité de ses membres, d’inviter une personne extérieure à la structure à participer à la réunion

 

Après inscription de cette question à l’ordre du jour, le comité doit voter puis demander à l’employeur son accord.

 

  1. Suspension de séance

Tout membre du comité peut demander une suspension de séance, y compris le Président.

Le procès-verbal devra mentionner cette suspension ainsi que sa durée.

 

  1. Votes : délibération /résolution

 

Les seules personnes habilitées à prendre part au vote sont celles qui sont titulaires ou, dans le cas d’absence de certains titulaires, les suppléants qui les remplacent et les représentent. Les autres personnes présentes ne peuvent prendre part au vote mais elles peuvent, cependant, avoir une voix consultative et participer au débat qui précède chaque vote.

Le Président peut participer aux votes lorsqu’il s’agit de prendre une décision relative à l’administration interne du comité d’entreprise.

Il ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les votes blancs et les votes nuls ne comptent pas.

 

  1. Confidentialité

Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles et présentées comme telles par l'employeur

 

  1. Procès-verbal

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire.

Il donne un résumé des principales interventions et mentionne :

- le nom de toutes les personnes présentes à la réunion (et leur qualité),

- le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions adoptées au cours de la réunion,

- les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion.

 

Le secrétaire communique le projet de procès-verbal à tous les membres du comité, y compris le Président, 3 jours avant la réunion plénière suivante pour approbation avant d’éventuelles modifications en début de séance.

Une fois approuvé à la majorité des présents, le PV est signé par le secrétaire et le Président. Il peut ensuite être affiché ou diffusé au personnel à l’initiative du secrétaire.

 

D) bis Réunions extraordinaires

La majorité des membres du comité d’entreprise peut demander l’organisation d’une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques.

L’employeur peut également en prendre l’initiative.

Les questions à porter obligatoirement à l’ordre du jour de cette réunion sont annexées à la demande.

Le Président convoque le comité d’entreprise dans les meilleurs délais.

 

E) Moyens du comité d’entreprise

  1. Budgets

 

Ø  Budget de fonctionnement

Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement égale au moins à 0,2% de la masse salariale brute de l’établissement est versée sous forme de virement chaque année au comité.

La contribution patronale est versée selon les modalités suivantes : au premier trimestre de l’année civile sur la base de la masse salariale de l’année scolaire en cours.

 

 

Ø  Budget des activités sociales et culturelles

Le comité d’entreprise perçoit une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles.

Cette subvention, de 0,12% des salaires bruts est versée en une fois au premier trimestre de l’année civile.

 

2.        Moyens matériels

L’employeur met à la disposition du comité une salle, comprenant une armoire fermant à clé, une table, des chaises et un téléphone.

Tout membre du comité a libre accès au local du CE.

Le secrétaire et le trésorier possèdent une clé du local.

 

3.  Personnalité civile

Le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile.

Le secrétaire et le trésorier sont seuls habilités à représenter le comité et passer des actes en son nom. En cas d’indisponibilité du secrétaire et du trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint les remplacent valablement dans les mêmes conditions.

Le comité peut en outre décider par un vote majoritaire de donner mandat à un de ses membres nommément désigné pour le représenter dans le cadre d’une mission spécifique.

 

  1. Assurance

Le comité d’entreprise souscrit une assurance responsabilité civile auprès de l’assureur de son choix.

L’employeur rembourse les primes d'assurance dues par le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile.

 

 

F) Comptabilité du comité d’entreprise

  1. Tenue des comptes   

Chaque année, au mois de novembre le trésorier présente un rapport de gestion au cours d’une réunion spécifique.

 

Ce rapport détaille poste par poste et budget par budget toutes les dépenses engagées au cours de l’année par le comité d’entreprise. Le trésorier fournit toutes les explications utiles sur les transactions significatives effectuées.

 

Le président du CE et les représentants syndicaux, membres à part entière du comité, ont accès à la comptabilité dans les mêmes conditions que les autres élus. Les comptes annuels et les autres pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.

 

Une fois approuvé en séance, le rapport de gestion du trésorier du CE sera présenté pour information et par voie d’affichage aux salariés de l’entreprise.

 

  1. Rapport d’activité et de gestion

Le comité d’entreprise établit un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du CE et les personnels de l’établissement.

Ce rapport est présenté lors de la réunion propre à l’approbation des comptes par les élus.

 

 

G) Durée et modification du RI

Le présent règlement est adopté pour une durée indéterminée.

Les demandes de modifications doivent parvenir au secrétaire dans un délai de 15 jours précédant la réunion plénière. La proposition sera inscrite à l’ordre du jour de la réunion et y sera débattue.

Le RI peut ainsi être modifié ou complété par un avis à la majorité des membres présents.

Le PV de la réunion précisera la date d’entrée en vigueur de la modification ainsi adoptée.

 

 

Fait à …, le …

 

Le secrétaire                                                            Le Président

 M…                                                                             M …


 


 

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