Pour tout savoir sur le rôle et le fonctionnement d'un comité d'entreprise (ou d'un CSE) nous vous invitons à suivre la formation comité d'entreprise.

Dossier spécial élection CE

L'élection de membres du CE: mode d'emploi

Un comité d'entreprise (ou CSE) pour quelles entreprises?

Le comité d'entreprise disparaît au plus tard au 31 décembre 2019. Au 1er janvier 2020, il n'y aura donc plus que des comités sociaux et économiques.

Toutes les entreprises du secteur privé, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs sont désormais tenus d’organiser l’élection d’un comité sociale et économique, dès lors qu’ils atteignent ou dépassent les 11 salariés pendant douze mois consécutifs (L.2311-1 du code du travail).

Dans les entreprises de 11 à 50 salariés, le CSE récupère les missions des anciens délégués du personnel.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE récupère les missions des DP, du CE et du CHSCT.

Un vote tous les combien de temps?

L'organisation du procéssus électoral d'un doit avoir lieu tous les 4 ans de mandat. L'employeur informe le personnel de l'organisation prochaine du vote au moins 90 jours avant la date prévue pour le premier tour.

Il invite ensuite les organisations syndicales à négocier le protocole électoral au moins deux mois avant le terme des mandats en cours. Cette invitation vise aussi bien les organisations syndicales présentes dans l'entreprise que les organisations extérieures. Pour les premières, l'invitation à négocier se fait par courrier. Pour les secondes, elles se fait par "tous moyens". Le non respect de cette formalité peut entraîner l'annulation du scrutin.

Combien de sièges à pourvoir?

Le nombre de sièges à pourvoir dépend des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement (voir tableau ci-après). Le nombre de siège peut toutefois être augmenté par accord.

Les salariés sont invités à constituer dans chaque collège électoral des listes comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants.

En cas de carence de l'employeur, ce dernier peut être invité à prendre l'initiative de la mise ne place ou du renouvellement du CSE par une organisation syndicale ou un salarié.

 

Effectifs

(nombre de salariés)

Nombre de titulaires

Nombre de suppléants

de 11 à 24

1

1

de 25  à 49

2

2

de 50 à 74

4

4

de 75 à 99

5

5

de 100 à 124

6

6

de 125 à 149

7

7

de 150 à 174

8

8

de 175 à 199

9

9

de 200 à 249

10

10

de 250 à 399

11

11

de 400 à 499

12

12

de 500 à 599

13

13

de 600 à 799

14

14

de 800 à 899

15

15
de 900 à 999 16 16
de 1000 à 1249 17 17
de 1250 à 1499 18 18
de 1500 à 1749 20 20
de 1750 à 1999 21 21
de 2000 à 2249 22 22
de 2250 à 2499 23 23
de 2500 à 2999 24 24
de 3000 à 3499 25 25
de 3500 à 4219 26 26
de 4250 à 4749 27 27

de 4750 à 4999

28 28
de 5000 à 5749 29 29
de 5750 à 5999  30 30
de 6000 à 6999 31 31
de 7000 à 8249 32 32
de 8250 à 8999 33 33
de 9000 à 9999 34 34
10000 et plus 35 35

 

Contenu du protocole électoral

Le protocole electoral détermine, notamment:

> le nombre d'établissements distincts

> le nombre de collèges électoraux (En principe, il y deux collèges électoraux si l'entreprise, ou l'établissement, compte moins de 25 cadres et trois collège si elle en compte plus de 25.)

> la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges

Mais le protocole (ou un accord distinct sur le dialogue social) pourra utilement être complété de la manière suivante:

> prévoir une non limitation des mandats successifs (afin d'éviter d'éventuelles situations de carence)

> prévoir que les suppléants pourront assister à toutes les séances du futur CSE

> prévoir un nombre d'heures de délégation plus favorable que celui qui ressort des textes réglementaires

> modalités du vote (possibilité de prévoir le vote electronique)

Sur la plupart des sujets faisant partie de la négociation du protocole électoral, il faudra un accord majoritaire. Toutefois, lorsque le protocole prévoit une modification du nombre légal des collèges électoraux, l'unanimité des négociateurs est requise.

Conditions d'électorat et d'éligibilité

Pour être electeur, il faut:

> être salarié de l'entreprise

> avoir au moins 3 mois d'ancienneté

> avoir 16 ans révolus

> ne pas être privé de ses droits civiques

Pour être éligible, il faut:

> avoir 18 ans révolus

> ne pas être lié à l'employeur

> avoir au moins un an d'ancienneté

> ne pas être privé de ses droits civiques

Listes de candidats: le monopole des organisations syndicales

Au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des candidats. 

Un second tour de scrutin doit cependant avoir lieu lorsque:

> Moins de 50% des votants se sont exprimés au premier tour (quorum)

> En cas de carence de candidatures au premier tour

> Ou lorsque tous les sièges n'ont pas été pourvus

Dès lors, des candidats "libres", indépendants de toute organisation syndicale peuvent se présenter.

Attention, les listes ne peuvent comporter plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir.

Elles doivent également respecter une stricte proportionalité des candidatures hommes et femmes, en fonction du nombre d'hommes et de femmes effectivement présents dans chaque college electoral.

La proclamation des résultats se fait oralement par le président du bureau de vote à l'issue du srcutin. Le proces verbal des elections peut être contesté dans un délai de 15 jours devant le tribunal de grande instance qui statue dans les 10 jours. Une irrégularité électorale n'est cependant suceptible d'entraîner l'annulation du scrutin que si elle en a faussé le résultat.

 

Voir nos dossiers parents:

Le rôle des membres du CE

Le règlement intérieur du CE

 

 

 

 

Cecile PAPIN- Directrice formation

Gilles SERAUD- Directeur commercial

Juristes-formateurs en Droit social

04.26.68.70.48

contact@declicce.com

 

Les Flux RSS sont chargés...

Les bases de la D.U.P (La formation pratique des nouveaux élus)

PARIS            20 et 21 février 2018

BORDEAUX  22 et 23 février 2018

LYON            27 et 28 février 2018

 

 

 

LES ESSENTIELLES

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© ConvergenCE

Site créé avec 1&1 MyWebsite.