COMPRENDRE LES CONTRAINTES DE GESTION DE L'ENTREPRISE       Formation sous forme de jeu de société (2 jours)

Savoir lire les comptes de son entreprise

Mieux comprendre les contraintes de gestion d’une entreprise.                       Maîtriser l’usage des grands fondamentaux et le vocabulaire de base de la gestion d’entreprise et de la finance.

EXPERTISE COMPTABLE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Quand et pourquoi nommer un expert CE?


Article L2325-35 (extrait)

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 22

I.-Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :

1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ;

1° bis En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-10 ;

2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ;

3° Dans les conditions prévues à l'article L. 2323-34, relatif aux opérations de concentration ;

4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-50 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique 

Expertise comptable Expertise économique Expertise sociale
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LES TROIS CONSULTATIONS ANNUELLES DU CE

Consultations pour lesquelles l'accompagnement d'un expert CE est conseillé

CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE

Le CE est désormais consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise et peut désigner, à cette occasion un expert comptable indépendant aux frais de l'entreprise. Cet expert aura notamment pour mission de procéder à l'examen des comptes de la société (Bilan, compte de résultat et annexes). L'object de l'opération est d'aider les élus à comprendre la situation de l'entreprise d'un point économique et financier et de leur permettre de se situer sur leur marché local, national, voire international.

A l'issue de la consultation le CE formule un avis circonstancié dont les dirigeants devront tenir compte dans l'exercice de leur pouvoir de décision. 

CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

Le comité d'entreprise donne désormais un avis sur les différents choix d'orientations stratégiques possibles à une échéance de 3 ans. Cet avis sera recceuilli chaque année au cours d'une réunion spcéficique du comité d'entreprise. Les élus auront à se prononcer sur les différentes orientations en fonction de leur impact potentiel sur l'activité, l'emploi, les métiers et la formation professionnelle. Pour cela, le comité d'entreprise dispose là encore de la faculté de nommer un expert comptable rémunéré à 80% par l'entreprise et 20% sur le budget de fonctionnement du CE.

Nous conseillons vivement aux élus de faire en sorte que l'expert soit nommé dans le cadre de l'analyse de la situation économique et financière de l'entreprise et que cette mission englobe les orientations stratégique, de manière à ce que le budget de fonctionnement du comité ne soit pas impacté.

CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE

La consultation sur la politique sociale du CE porte notamment sur l'évolution de l'emploi, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le plan de formation. Ces éléments relevaient autrefois pour partie du rapport annuel unique. La consultation traditionnelle sur le plan de formation n'existe plus sous sa forme antérieure à la loi Rebsamen. L'employeur n'est plus tenu de réunir le CE en deux fois pour recceuillir son avis sur l'exécution du plan de l'année précédente d'une part, et sur le projet de plan de formation pour l'année à venir d'autre part.

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