La nouvelle délégation unique du personnel

  • Mise en place

La délégation unique du personnel (DUP) peut être mise en place dans une entreprise ayant entre 50 salariés et 299 salariés. La DUP est mise en place au sein de chaque établissement distinct de l'entreprise :

  • si l'entreprise comporte plusieurs établissements,
  • et si tous les établissements ont constitué un comité d'établissement.

La mise en place d'une DUP est facultative. Elle relève uniquement d'une décision de l'employeur.

Pour mettre en place une DUP, l'employeur doit consulter au préalable les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La création de la DUP peut avoir lieu à l'occasion :

  • soit de la constitution de l'une de ces 3 instances,
  • soit de leur renouvellement.

Dans ce cas, la durée du mandat du DP, du membre du CE ou du CHSCT peut être soit réduite, soit prorogée, de 2 ans au maximum, afin de coïncider avec la date de la mise en place de la DUP.

L'élection des membres de la DUP est effectuée dans le respect des règles applicables à l'élection des membres du CE

  • Attributions

La DUP exerce les attributions des DP, des membres du CE et du CHSCT. Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les

  • Nombre d’élus

Le nombre d'élus à la DUP (titulaires et suppléants) varie selon l'effectif de l'entreprise (ou de chaque établissement distinct), dans les conditions suivantes :

Nombre d'élus en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement

 

Nombre de salariés de l'entreprise ou de l'établissement

Nombre d'élus

 

Élus titulaires

Élus suppléants

 

Entre 50 et 74

4

4

 

Entre 75 et 99

5

5

 

Entre 100 et 124

6

6

 

Entre 125 et 149

7

7

 

Entre 150 et 174

8

8

 

Entre 175 et 199

9

9

 

Entre 200 et 249

11

11

 

Entre 250 et 299

12

12

 

Un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales peut augmenter le nombre d'élus à la DUP

  • Nombre d'heures

Pour exercer leurs missions, les élus titulaires à la DUP disposent d'un crédit d'heures par mois, qui varie selon l'effectif de l'entreprise (ou de chaque établissement distinct) dans les conditions suivantes :

Nombre de salariés de l'entreprise ou de l'établissement

Crédit d'heures (par mois et par élu titulaire à la DUP)

Entre 50 et 74

18 heures

Entre 75 et 99

19 heures

Entre 100 et 299

21 heures

Les heures passées en délégation sont considérées et payées comme des heures travaillées

 

  • Heures cumulables

Si toutes les heures ne sont pas utilisées, elles peuvent être cumulées d'un mois sur l'autre, à condition de prévenir l'employeur au moins 8 jours avant la date d'utilisation.

Les heures non utilisées ne peuvent pas être cumulées au-delà de 12 mois.

L'élu à la DUP qui cumule des heures ne peut pas disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel auquel il a droit. Par exemple, dans une entreprise d'au moins 100 salariés, un élu qui cumule des heures peut utiliser jusqu'à 30 heures au maximum sur un mois.

  • Heures mutualisables

Les élus titulaires à la DUP peuvent, chaque mois, répartir le crédit d'heures de délégation dont ils disposent entre eux et avec les suppléants.

Chaque élu (titulaire ou suppléant) concerné informe l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

L'élu qui utilise des heures réparties ne peut pas disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un élu titulaire. Par exemple, dans une entreprise d'au moins 100 salariés, la répartition des heures ne peut pas permettre à un élu d'utiliser plus de 30 heures sur un mois.

La DUP est convoquée par l'employeur au moins une fois tous les 2 mois.

 

Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l'employeur et le secrétaire de la DUP. Il est communiqué aux membres ayant qualité pour siéger 8 jours au moins avant la séance.

Ces réunions abordent les sujets relevant des attributions des DP, du CE et du CHSCT. Au moins 4 réunions par an doivent porter, en tout ou partie, sur des sujets relevant des attributions du CHSCT.

Le temps passé en réunion par les délégués n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation

La DUP peut recourir à un expert, dans les mêmes conditions que le CE et le CHSCT. Lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et du CHSCT, la DUP a recours à une expertise commune. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur

 

 

Cecile PAPIN- Directrice formation

Gilles SERAUD- Directeur commercial

Juristes-formateurs en Droit social

04.26.68.70.48

contact@declicce.com

 

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