Guide URSSAF des prestations du CE

Tout ce qu'un comité d'entreprise doit connaître pour faire face à un contrôle URSSAF.
Plafond d'exonération pour les bons d'achat, services à la personne, chèques vacances, chèques culture..

 

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Le contrôle URSSAF du CE

> Le contrôle URSSAF du comité d'entreprise peut survenir tous les trois ans.

> Le contrôleur URSSAF n'est pas compétent pour apprécier et sanctionner "le bon" ou "le mauvais usage" du budget de fonctionnement du comité d'entreprise. Sa mission est de vérifier que le CE respecte bien les limites d'exonération au delà desquelles il doit payer des cotisations sociales, notammment en ce qui concerne les bons d'achat, les services à la personnes...etc.

> Le CE de bonne foi pourra toujours contester un redressement de cotisations sociales par l'envoi d'un courrier à l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF. Le contrôleur doit en principe expliquer pourquoi il n'a pas retenu la bonne foi du contrôlé.

Réponse du CE à l'inscpecteur URSSAF
Modèle de courrier à adresser à l'inspecteur de l'URSSAF en cas de redressement du comité d'entreprise sur ses activités sociales.
Modèle de lettre de réponse du CE à l.pd[...]
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BONS D'ACHATS-PRÊTS AUX SALARIES- QUE DIT L'URSSAF?

 À quelles conditions les avantages du CE sont-ils exonérés de cotisations sociales ?

 

L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) préconise aux URSSAF d’appliquer certaines tolérances, notamment en ce qui concerne les bons d’achat. Ils sont en principe exonérés de cotisations sociales dans la limite de 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale par bon d’achat et par salarié, dès lors que chacun de ces bons est attribué en relation avec un des évènements suivants : mariage ; pacs; naissance ; décès ; départ en retraite, Noël des salariés et Noël des enfants ; Saint Nicolas ; sainte Catherine ; fête des mères ; fête des pères ; rentrée scolaire. Pour l’année 2014, le montant maximum toléré pour chaque bon d’achat est de 156 euros. Certains chèques cadeaux sont exonérés de cotisations quel qu’en soit le montant et quel que soit le moment de leur attribution. Il s’agit des chèques lire, des chèques disques et des chèques culture. Les remboursements destinés à favoriser l’accès aux loisirs et à la culture sont également exonérés de cotisation sur présentation de justificatifs. Nous attirons l’attention de nos lecteurs sur le fait que chaque URSSAF est indépendante de l’ACOSS et reste libre d’appliquer ou non les recommandations prodiguées par cet organisme. Il n’existe donc pas de « principe général » d’exonération de cotisation des avantages servis par le comité aux salariés qu’il représente. Ce d’autant moins que les tribunaux considèrent depuis toujours que les activités sociales du CE constituent un complément de salaire soumis à cotisation, comme développé plus loin.

 

Le CE peut-il donner de l’argent à un salarié ?

 

Le CE peut venir en aide aux salariés dans le besoin sans avoir de cotisation à payer. Un salarié casse sa voiture. Il n’a pas les moyens de la faire réparer. Il a pourtant impérativement besoin d’un véhicule pour venir travailler.

 

Le CE peut lui accorder un secours (un don) ou un prêt pour payer le montant des réparations ou pour acheter un véhicule de remplacement d’occasion. En revanche, un salarié ne pourra pas demander au comité de lui avancer les quelques euros qui lui manquent pour acheter l'écran plasma dont il rêve depuis longtemps. Le CE peut donc donner de l’argent ou accorder un prêt aux personnes dans le besoin mais ne pourra en aucun cas accorder ce qu’il faut bien appeler des prêts à la consommation.

 

Dans ce dernier cas, le comité se rendrait coupable de concurrence déloyale aux organismes professionnels de crédit. Faire un prêt n’est pas sans risque. Il faut s’assurer de son remboursement. Pour cela, nous conseillons fortement de conclure une convention de prêt dans laquelle il est prévu un prélèvement des échéances directement sur la feuille de paie du bénéficiaire et que le reliquat des sommes impayées sera prélevé sur le solde de tout compte en cas de départ de l’entreprise. Notons que le CE qui ne fixe pas de taux d’intérêt prend le risque de voir le prêt considéré par l'URSSAF comme un avantage en nature. Un prêt constituant une avance remboursable, il n’y a pas d’inconvénient, selon nous, à ce qu’il soit financé grâce aux liquidités disponibles en fonctionnement.

 

 ANTENNE DE LYON: Declic-CE, 10 place Charles Béraudier 69428 Lyon cedex 03

Pour toute demande de formation sur Lyon: formation-comite-d-entreprise-lyon

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