Le coin du trésorier du CE

De nouvelles obligations pour le trésorier du CE

  • Désignation
    • La designation d’un trésorier du comité d’entreprise ou de la DUP est obligatoire depuis la loi du 5 mars 2014. Ce dernier est choisi parmi les élus titulaires (c. trav. art. R. 2325-1). Il s’agit d’une élection à la majorité des voix valablement exprimées au sein du comité d’entreprise. A noter que le président vote pour cette élection.
    • Comme pour le secrétaire, cette désignation se fait à la première réunion du CE ou de la DUP.

       Questions/réponses :

             Q : Que se passe-t-il en cas d’égalité entre deux candidats ?

 En cas de partage des voix, la jurisprudence suggère l’élection du candidat le plus âgé. Néanmoins, il n’est pas interdit de prévoir un autre critère de   départage dans le règlement intérieur du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel (Cass.soc. 30 novembre 2011 n°10-23986). Il est fréquent de décider que le candidat élu sera celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections professionnelles. D’autres privilégient le candidat qui a le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

 Q : Faut-il désigner un trésorier adjoint ?

La désignation d’un trésorier adjoint n’est pas obligatoire, quel que soit le cas de figure, instances séparées ou delegation unique du personnel. En revanche, elle peut-être conseillée pour assurer la continuité de l’instance en cas d’absence du trésorier.

  •  Attributions
    • Le trésorier du comité d’entreprise établit le budget prévisionnel du CE

Même si cela n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé d’établir un budget prévisionnel du comité d’entreprise. En effet, cela permet d’interroger l’utilité des postes de dépenses engagées chaque année au regard des besoins sociaux des salariés et des besoins de fonctionnement du comité.

  • Il met en œuvre les décisions prises par la majorité des élus titulaires

Aucune décision budgétaire ne peut être prise par le trésorier sans que cela n’ait préalablement fait l’objet d’un vote en séance plénière du comité d’entreprise.

Toutefois, à des fins de gestion courante, le règlement intérieur du comité peut prévoir que les dépenses ne dépassant un certain montant pourront être engagées par le trésorier sans vote préalable.

  • Il veille à la gestion séparée du social et du budget de fonctionnement

Le budget social et le budget de fonctionnement se gère de manière séparée. Aucune dépense à caractère sociale ne doit s’imputer sur le 0.2% du comité. Ce budget ayant été institué pour permettre au CE d’assurer sa mission économique de défense de l’emploi et des conditions de travail. Toute décision contraire du comité tombe sous le coup du délit d’abus de confiance, puni de 375 000 € d’amendes et de 3 ans d’emprisonnement (Art. 314-1 du code pénal). Il veille au respect des règles posées par l’ACOSS en matière de plafonnement de la participation du CE à certaines activités sociales. Notamment en ce qui concerne les bons d’achat, nous rappellerons ici que le montant des bons d’achat ne peut excéder 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéficiaire et pour chacun des évènements visés par l’ACOSS.

  • Il établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales (voir pdf)

      Questions/réponses :

Q : Le trésorier est-il responsable de toutes les fautes de gestion du CE ?

Le trésorier n’est pas plus responsable que les autres élus de la gestion des budgets propres au comité d’entreprise. Il n’est responsable que des fautes commises en dehors de l’exercice normal de ses fonctions.

Par exemple, le trésorier qui détourne l’argent du CE à des fins personnelles devra répondre de ses actes tant sur le plan de la responsabilité civile que sur le plan de sa responsabilité pénale.

En revanche, les décisions collectives conduisant au détournement du budget de fonctionnement au bénéfice du budget social n’engagent pas seulement le trésorier mais également l’ensemble des élus titulaires ayant participé aux prises de décision.

Q : Le CE doit-il ouvrir deux comptes bancaires séparés ?

Non. La loi n’oblige pas le comité d’entreprise à ouvrir deux comptes en banque, l’un pour le fonctionnement du CE et l’autre pour ses activités sociales. Toutefois, comme la gestion de ces deux budgets doit être distincte, nombreux sont ceux qui ont décidé d’ouvrir des comptes bancaires séparés, par soucis de clarté et de commodités. Question sous-jacente qui revient constamment. Si l’on place l’argent non dépensé du budget fonctionnement, ce dernier va produire des intérêts. Le trésorier du comité peut-il les rebasculer sur le budget social ? La réponse est non car ces intérêts sont produits par le budget de fonctionnement et doivent y retourner.

 

Fiche pratique le trésorier du CE
Fiche pratique sur le rôle et les responsabilités du trésorier du comité d'entreprise
LE TRESORIER DU CE.pdf
Document Adobe Acrobat [504.9 KB]

Cecile PAPIN- Directrice formation

Gilles SERAUD- Directeur commercial

Juristes-formateurs en Droit social

04.26.68.70.48

contact@declicce.com

 

Les Flux RSS sont chargés...

Les bases du C.E. (La formation pratique des nouveaux élus)

PARIS            03 et 04 octobre 2017

BORDEAUX  05 et 06 octobre 2017

NANTES       10 et 11 octobre 2017

TOULOUSE  12 et 13 octobre 2017

 

 

 

LES ESSENTIELLES

LES SPECIFIQUES

Catalogue Déclic-C.E.
Formation assistance juridique expertise
CE DP CHSCT
Nouveau catalogue Déclic2 (2).pdf
Document Adobe Acrobat [2.1 MB]
Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© ConvergenCE

Site créé avec 1&1 MyWebsite.